Premium Car Import > Conditions Générales de Vente PCI Réunion

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREMIUM CAR IMPORT

Facture d’achat et de vente:

Définition :
La facture d’achat est le seul document contractuel liant le client et Premium Car Import. Ce document reprend les mentions légales, le détail du produit acheté, le montant de l’acompte. Il fait valeur de commande ferme. La facture vente clos la livraison et le paiement total du bien acheté.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent les relations entre PCI (Premium Car Import) et son client dont l’objet est la recherche, la négociation et la livraison d’un véhicule par PCI. Ces conditions Générales de Ventes sont accessibles depuis le site internet et adressées au client lors de l’établissement de sa facture d’achat. Dans le cadre d’une vente par Mandat (le client final étant facturé par le vendeur concessionnaire, le dit client peut déposer ses fonds auprès de PCI qui dés lors agit non pas en temps que fournisseur, mais en tant que mandataire et se devra alors de faire facturer le bien au nom du client. PCI reste toute fois conseil et responsable de la bonne marche de la transaction.

ARTICLE 2 : EQUIPEMENT DES VÉHICULES

Les véhicules en provenance d’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport aux modèles vendus en France. Pour des raisons commerciales, l’appellation du véhicule sur le site internet et sur les devis peut être est la dénomination en vigueur en France. Le client accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation France ou celle du pays d’origine. Seuls les équipements repris dans l’annexe équipement du bon de commande sont contractuels. Les éléments photographiques présents sur le site ainsi que sur les devis et le bon de commande ne sont pas contractuels. Dans le cas d’un équipement manquant, le client sera remboursé à hauteur du prix posé usine constructeur déduction faite de la remise PCI et en aucun cas au tarif de l’équipement en accessoire. Si des équipements non prévus étaient présents sur le véhicule, ceux-ci viendraient en compensation des
équipements manquants. Dans le cas de véhicule sur commande usine, le constructeur est libre de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis, cela Implique le délais dont seul le constructeur a la responsabilité et dont pci ne peut être tenu responsable .Le client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le constructeur.

ARTICLE 3 : TARIF DU VÉHICULE – TVA

Article 3 -1 : Tarif 

Le Prix du véhicule indiqué sur la facture d’achat et comprend :
Le montant HT du Véhicule.
La TVA calculée sur la base du taux en vigueur (si TVA à devoir).
La commission de CPI et les Octrois et droits et fret et Les frais de mise à disposition comprenant la livraison sur le site indiqué sur le bas de la facture de vente ou sur les avenants ultérieurs , Le nettoyage du véhicule et sa « mise en main », ainsi que la préparation de 1ère mécanique. Ne sont pas inclus : les frais administratifs comprenant les frais d’immatriculation provisoire éventuels en WW, les frais de gestion du dossier d’immatriculation, la fourniture et la pose des plaques d’immatriculation En cas de leasing ou de vente export, des frais de gestion de 290 € TTC seront facturés. Le prix ne comprend pas les diverses taxes administratives (coût du certificat d’immatriculation définitif, Malus écologique ou écotaxe si le véhicule y est soumis, Taxe sur véhicule de société).

Le prix du véhicule désigné dans la facture d achat est garanti dès lors qu’il est validé et confirmé par le service commande de PCI Si une augmentation de tarif constructeur ou une modification d’une offre promotionnelle intervenait entre la date de signature de la facture de vente et l’envoi de la Commande au fournisseur de PCI, le prix serait actualisé et une nouvelle facture serait soumise au client. Pour les véhicules en stock ou en arrivage, les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles hors vente entre temps.

Article 3 -2 : TVA

Dans le cadre de la commande, PCI agit en tant que négociant, ou mandataire opaque, et acquitte le montant de la TVA sur sa déclaration mensuelle conformément à la législation. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du véhicule serait modifié et accepté par le client.

ARTICLE 4 : IMMATRICULATION DU VÉHICULE / SUIVI ET PROCURATION

ART 4-1 : Immatriculation dans le pays d’origine

Le véhicule désigné dans la facture de vente est susceptible de subir une première immatriculation dans le pays où il a été acheté. (ou de l’avoir déjà en cas de vente Vo.) Dès lors Une date de 1ère mise en circulation non définitive est communiquée au client pour les véhicules en stock ou en arrivage. La date réelle figurera sur le certificat d’immatriculation définitif.

Pour les véhicules en commande, la date de mise en circulation ne peut être précisée qu’à l’immatriculation du véhicule, elle correspond en général à la date d’arrivée sur le parc fournisseur européen soit environ quelques semaines avant la livraison au client.

Pour les VO la carte grise originale fera fois de la première date de mise a la route.

ART 4-2 : Immatriculation du véhicule 

Le véhicule est livré avec une immatriculation définitive. Toutefois, dans certains cas, une immatriculation provisoire CPWW pourrait être nécessaire. Ou la immatriculation temporaire du pays d’origine. Le client accepte alors de circuler avec celle-ci sur le territoire national seulement. PCI garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le client (justificatif d’identité, de domicile, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’administration) et sous réserve du paiement par le client de la taxe d’immatriculation (coût de la carte grise ). PCI s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation directement en Préfecture. PCI ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de préfecture. Dans le cas d’un dossier d’immatriculation devant être traité rapidement et ce pour raison de convenance du client, PCI pourra remettre le dossier dès lors qu’il est complet, au client pour qu’il se charge lui-même de faire établir son certificat d’immatriculation. Le client est informé que seules les Préfectures peuvent éditer des certificats d’immatriculation pour les véhicules en provenance de l’union européenne ayant subi une première immatriculation à l’étranger.

ART 4-3 : Suivi et Procuration

Par la signature de ces Conditions générales de vente, le client signataire donne tout pouvoir/procuration à PCI pour faire

1/En son nom propre si PCI gère le bien au nom du client,

2/pour le compte de PCI si la voiture est gérée par PCI, toutes les démarches utiles d’assurances, d’immatriculation, de douanes hors CEE, inter CEE et DOM- TOM utiles a la bonne
marche et livraison de la voiture.

ARTICLE 5 : GARANTIE CONSTRUCTEUR

En application de la réglementation Européenne (Règlement CE n° 1400/2002), les véhicules livrés par pci (neuf) bénéficient de la garantie constructeur tant en France que dans les autres pays de l’union européenne. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en France ou dans les pays de l’Union Européenne. En cas de litige lié au fonctionnement du véhicule, le client devra se retourner contre le constructeur. Le client est informé que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie. La première visite de garantie, lorsque celle-ci est prévue par le constructeur peut être payante pour les véhicules en provenance de l’union européenne : Le paiement sera à la charge du client. Le carnet ou feuillet de garantie est fourni le jour de la livraison ou post livraison dans les conditions énoncées par l’article 6. Si la livraison du véhicule devait avoir lieu avant la date prévisionnelle fixée sur le bon de commande, la date de départ de garantie en serait avancée et donc débuterait antérieurement à celle indiquée. La garantie est de 30 jours sauf sur les pièces d’usures.

ARTICLE 6 : NOTICE D UTILISATION ET CARNET DE GARANTIE

La notice d’utilisation des véhicules provenant de l’union européenne sera fournie en format papier dans la langue du pays d’origine et en format électronique téléchargeable sur internet en langue française. Le lien de téléchargement sera communiqué au client avant livraison par email avec les informations d’immatriculation provisoire et le numéro de châssis.
Le client devra procéder au téléchargement et à l’impression avant livraison de ce mode d’emploi, ceci déchargeant PCI de toutes responsabilités et de toute autre obligation de fourniture. Le carnet ou feuillet de garantie du véhicule est fourni dans la langue du pays d’origine. Celui-ci peut être remis à la livraison ou post livraison. Dans certains cas, sa fourniture peut être conditionnée par l’envoi par le client d’une copie de son certificat définitif d’immatriculation.

ARTICLE 7 : LIVRAISON DU VÉHICULE

Art 7-1 : Délai de Livraison

Le délai de livraison mentionné sur la facture de vente est indicative et débute à la date de confirmation de la commande par le constructeur ou le fournisseur sous réserve de l’envoi par le client des documents nécessaires à l’immatriculation de son véhicule. PCI ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison dû au non établissement par la préfecture du document d’immatriculation CPW ou certificat définitif (retard, grèves, panne informatique …) En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours, PCI ne versera aucune indemnité au client. PCI ne prêtera, ni ne louera un véhicule dans ce même cas. Les frais éventuels de location de véhicule restent à la charge du mandant.

Cas de force majeure :
En cas de retard de livraison du fait d’événements constituant un cas de force majeure ( Catastrophe naturelle, Grève générale des transports, intempéries, rupture de carburant, indisponibilité des services d’immatriculation en ligne, rupture de pièces ou manque de matière première induisant l’ arrêt ou la mise au ralenti des chaines de production des constructeurs, immobilisation du véhicule … ), le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à celle de l’évènement sans indemnisation. En cas d’indisponibilité définitive du véhicule, PCI proposera au client un véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au véhicule commandé. Le client est libre de refuser cette proposition : la commande sera alors de fait annulée et le chèque d’acompte restitué sans indemnisation.

Art 7-2 : Lieu & horaire de livraison :

Le véhicule est livré au lieu indiqué sur la facture de vente soit a l’agence PCI de la Réunion ou de Savoie ou de Martinique soit du lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14H à 17h30. Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. PCI se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre survenant après la livraison. En cas de force majeure empêchant la livraison à la date prévue, celle-ci sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura disparu sans que le client puisse exiger une quelconque indemnité.
Si le client souhaite modifier son lieu de livraison après validation de sa commande, il pourra en faire la demande par courrier recommandé. Auto-ici se réserve le droit d’accepter cette demande. Après acceptation par PCI celle-ci sera effective à compter de la réception du paiement du tarif de livraison et de l’avenant au bon de commande dûment signé par le client.
Le choix d’un lieu de livraison en région implique le mode de règlement par virement ( voir article 8).

Art 7-3 : Mise à Disposition

Le client devra prendre livraison de son véhicule sous huit jours après notification par email de la mise à disposition du véhicule. Au-delà, des frais de garde de 10 € / jour seront facturés. Sans réponse du client dans un délai de 8 jours après cette notification, auto-ici notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception la mise à disposition du véhicule.

Le client dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier pour prendre possession de son véhicule. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée et l’acompte du client encaissé à titre d’indemnité. Si le véhicule devait arriver à une date antérieure à celle prévue, le client sera préalablement informé et devra en prendre possession sous 15 jours après réception en nos locaux. Au-delà des frais de garde d’un montant de 10€ / jour seront facturés.

ARTICLE 8 : PAIEMENT DU VÉHICULE

Le montant à régler correspond au prix total du véhicule comme spécifié sur la facture de vente déduction faite de l’acompte si celui-ci est encaissé. Le paiement doit être fait exclusivement par chèque de banque (édité au guichet de votre banque) ou par virement.
Une copie du chèque de banque devra être envoyée à PCI par la Poste 48 h avant la livraison. Dans le cas d’un paiement par virement, celui-ci devra être effectué 72 H avant la date de livraison avec confirmation par fax de la transaction bancaire.

La transaction doit être visible sur les comptes bancaires de PCI 48H avant la livraison, à défaut, Le client est informé qu’il ne pourra prendre livraison de son véhicule. Lors d’un règlement par virement en provenance d’un autre pays, le client s’assurera que tous les frais sont à sa charge. Si toutefois des frais étaient débités sur le compte de PCI ceux-ci seraient facturés au client.
En cas de livraison en région, le mode de règlement par virement est obligatoire. Le chèque d’acompte, si celui-ci n’est pas encaissé est restitué à réception par les services administratifs d’une copie du certificat définitif d’immatriculation Le coût du certificat d’immatriculation définitif est à régler à la livraison par chèque à l’ordre de PCI Celui-ci est calculé en fonction du prix de cheval fiscal dans la région de domiciliation du titulaire. Si le montant du cheval fiscal venait à augmenter entre la date de signature du bon de commande et l’édition du certificat d’immatriculation, voire postérieurement à la livraison le client accepte de s’acquitter du paiement du complément.

ARTICLE 9 : BONUS-MALUS-PRIME A LA CASSE

Les informations communiquées par Auto-ici sur les bonus ou malus (écotaxe) liés à l’émission de CO2 le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de commande.
La responsabilité de PCI ne pourrait être engagée si des modifications étaient apportées aux dispositions légales après la date du bon de commande. Si le véhicule est éligible au bonus écologique, le client pourra faire la demande de versement de son bonus auprès du centre CNASEA dont il dépend. Le client s’acquittera du montant de l’écotaxe au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison. Le taux de CO2 indiqué sur le site Constructeur. Le client est informé que le choix d’option peut entraîner une augmentation du taux de CO2.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION A LA LIVRAISON , FACTURE DE VENTE ET ANNULATION DE COMMANDE / FACTURE D’ACHAT

Art 10-1 : Droit de rétractation

En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la prise de possession physique par ses soins ou par un tiers désigné du véhicule (sauf si la facture de vente a été signé ou déposé par le client dans les locaux de PCI).

Le client devra informer PCI par lettre recommandé avec accusé de réception de sa volonté d’exercer ce droit. Ce droit de rétractation est applicable si les conditions suivantes cumulatives sont remplies :

– Le véhicule n’a été ni endommagé ni accidenté
– Le kilométrage parcouru n’excède pas 100 kilomètres.
– Le véhicule est restitué dans son état d’origine au Siège PCI aux frais du client.
– Tous les documents accompagnant le véhicule devront être restitués.
– Le véhicule n’a pas fait l’objet d’une pose d’accessoire.
– Aucune reprise de véhicule n’est associée à cette vente

Si toutes ces conditions sont respectées, le client sera remboursé dans un délai de 45 jours suivant la date de retour du véhicule. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation
définitif français, le client s’engage à remettre ce certificat à PCI et à signer tous les documents nécessaires à un changement de titulaire. L’écotaxe et la taxe d’immatriculation restent à la charge du client et ne seront en aucun cas remboursés au client. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :Les véhicules spécialement configurés, personnalisés et mis en production à la demande expresse du client, Les véhicules ayant fait l’objet d’une pose d’accessoires après la livraison, Les véhicules pour lesquels le contrat de commande est associé à la reprise d’un autre véhicule, Les véhicules accidentés ou endommagés, Les véhicules gagés

Art 10-2 : Annulation de commande

Le client pourra annuler sa commande/facture d’achat sans justification dans un délai de 7 jours a la date de signature la facture (3 jours pour une signature aux bureaux de PCI). Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à PCI. L’acompte sera restitué au client sans indemnisation dans un délai maximum de 45 jours. Au-delà de cette période la compte ne sera pas rendu.

Pour les VO, si le véhicule commandé n est pas conforme ou disponible, PCI s’engage à proposer une modèle équivalent. Si le client refuse ce modèle ou n’en désire pas un autre il a, après la nouvelle offre, la possibilité de stopper son contrat par mail simple ou courrier simple. Passe un délai de 15 jours la nouvelle offre sera considérée comme valide. Au delà et si le client sollicité PCI pour une autre recherche, modification et si, il a été averti du changement de la recherche qu’il a accepté par mail l’acompte ne sera pas rendu.

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